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Conditions générales de vente - SAS Les Forêts d'Opale

Applicables au 1er janvier 2024

Préambule : 

Ce document est désigné conditions générales de ventes et contrat de garde d’un animal de compagnie (conformément à l’annexe II, section 2, chapitre III de l’arrêté du 3 avril 2004 modifié).  

Il concerne toutes les activités commerciales de la « SAS LES FORETS D’OPALE ». 

Toute transaction financière ou contact s’effectuera par une personne responsable et majeure. Les mineurs restent sous la responsabilité de leurs parents ou tuteurs légaux. Le présent contrat vaut entre la SAS Les Forêts d’Opale et le contractant plus communément nommé « le client ». 

 

Règles sanitaires et techniques : 

Afin de protéger les animaux pris en charge, certaines conditions sont exigées préalablement. Malgré toutes les précautions d’hygiène que nous prenons, notre contact avec un animal malade, infesté par des puces, tiques ou autres parasites pourrait gêner d’autres compagnons sous notre protection. 

 

Tous les chiens, chats et NAC sont acceptés, à l’exception des sujets atteints de maladie contagieuse et ceux nécessitant un certificat de capacité spécifique. Le propriétaire s’engage à signaler tous les problèmes de santé et les antécédents de nature à affecter le comportement de l'animal durant sa garde. Le carnet de santé et la carte d’identification (tatouage ou puce obligatoire) seront exigés et conservés par « SAS LES FORETS D’OPALE » lors de la prise en charge de l'animal pendant toute la durée de la prestation. Il est demandé de fournir une copie des derniers vaccins lors de la réservation. 

 

L’animal devra être à jour des vaccins suivants : Chien : Carré, Hépatite, Leptospirose, Parvovirose. Chat : Typhus, Coryza, Leucose. Les vaccins Rage chien et chat et toux de chenil chien (Nobivac KC) sont conseillés mais non obligatoires. Les animaux malades devront être munis d’un certificat vétérinaire attestant la non-contagiosité de l’affection dont ils sont atteints. Une ordonnance devra être obligatoirement fournie stipulant le traitement à suivre. Tous les animaux doivent, à leur prise en charge, être exempts de puces, tiques ou autres parasites indésirables et être vermifugés. 

 

En cas de problème de santé survenant pendant la prise en charge, un(e) employé ou la famille d’accueil (suite à l’accord d’un gérant) peut être amené(e) à conduire l’animal chez le vétérinaire le plus proche. 

 

Les frais vétérinaires seront obligatoirement à la charge du propriétaire. La « SAS LES FORETS D’OPALE » et son réseau de familles d’accueil s’engagent à prodiguer tous les soins nécessaires au bien-être de l'animal confié. 

 

"Le client" fournira à la « SAS LES FORETS D’OPALE » suffisamment de nourriture, de litière et de matériel (laisse, collier, jeux, panier, couchage) pour accueillir l’animal. En cas de nourriture insuffisante, la « SAS LES FORETS D’OPALE » pourra proposer une solution de qualité et des frais de déplacement vers le lieu de séjour de l’animal pourront être exigés. 

 

Chiens catégorisés : Conformément aux lois du 6 janvier 1999 et du 20 juin 2008, « le client » de chiens de 1ère et 2ème catégorie devra nous fournir, en plus des documents demandés, le permis de détention du chien comprenant l’évaluation comportementale par un vétérinaire agréé, l’attestation d’aptitude de formation des maîtres ainsi qu’une attestation d’assurance. Le justificatif d’inscription au LOF sera demandé pour les chiens de 2ème catégorie le cas échéant et pour les chiens de 1ère catégorie, il faudra fournir un certificat de stérilisation. Enfin, « le client » se doit de nous confier également la muselière de son animal. 

 

Responsabilités : 

 

Garde en famille d’accueil et visites : Une fois confié à un gérant, la « SAS LES FORETS D’OPALE » est responsable civilement de l’animal et des dégâts éventuels causés à des tiers par ce dernier uniquement durant la présence d’un employé ou d’un gérant. La famille d’accueil est responsable civilement suite au départ du gérant. En cas de non possibilité pour la famille d’accueil de poursuivre une prestation, la « SAS LES FORETS D’OPALE» s’engage à trouver une famille de substitution. La responsabilité civile professionnelle de la « SAS LES FORETS D’OPALE » est engagée dans le cadre de sa couverture régie par le contrat d’assurance souscrit auprès de MMA ASSUR&VOUS place de la laiterie 49100 Angers. La « SAS LES FORETS D’OPALE» transmettra régulièrement des nouvelles de l’animal, des photos pourront potentiellement être envoyées également au client. 

 

Education canine : la responsabilité civile de chaque client fait foi lors de chaque séance tant pour l’animal que pour l’abonné et sa famille. Nous vous recommandons de bien suivre les consignes de l’éducateur canin professionnel afin de respecter le groupe, les personnes extérieures, le public, l’environnement, les véhicules et la sécurité de tous. La responsabilité professionnelle de l’éducateur n’intervient que lorsqu’il prend en charge personnellement un animal. Cette prestation nécessaire de votre part de veiller au préalable à la sécurité de votre animal en utilisant des moyens efficaces (laisse et colliers adaptés). Une muselière en cas de risque connu de morsure sur chien et humain doit être mise en place par le propriétaire. Chaque participant se doit d’être en capacité de présenter la carte d’identification de son chien ainsi que son carnet de santé. Conformément à la loi et aux contrats d’assurance responsabilité civile, la responsabilité civile, la responsabilité engagée reste toujours celle du propriétaire même après avoir suivi des cours. La « SAS LES FORETS D’OPALE » ne saurait être tenue pour responsable des éventuels risques ou dégâts effectués par un animal suite à son intervention.

 

Formation des maîtres : la responsabilité civile de chaque client fait foi lors de chaque séance, il incombe au propriétaire de respecter la législation en vigueur, conformément aux lois du 6 janvier 1999 et du 20 juin 2008, la muselière est obligatoire sur le site et à l’extérieur. L’identification et la vaccination à jour annuellement sont obligatoires. 

 

Conditions tarifaires : 

Garde en famille d’accueil et visites : Les réservations peuvent se faire à tout moment et ne sont effectives qu’à réception de la totalité du devis. En cas de somme supérieure à 400 euros, vous pouvez demander à ne régler q’un acompte de minimum 30% et régler le solde au plus tard le jour de la prise en charge, en cas d’annulation le montant restant dû devra être réglé conformément aux conditions suivantes. 

Annulation du fait du client : 

Pour toute annulation du fait du client, le remboursement par la « SAS LES FORETS D’OPALE » est effectué comme suit :

- Annulation entre le 20ème et le 8ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 30% du montant ;

  • Annulation entre le 7ème et le 3ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du montant ;

  • Annulation 48 heures avant le début de séjour : il sera retenu 75 % du montant ;

  • Annulation moins de 24 heures avant le début de séjour ou non-présentation : il ne sera procédé à aucun remboursement. 

 

Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le client ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

 

Les rendez vous de prise en charge et de retour se font obligatoirement entre 9h et 19h. Il peut être proposé par la « SAS LES FORETS D’OPALE » une amplitude légèrement différente en fonction du planning de la société. En cas de retard de plus de 15mn, une majoration de 10€ TTC par quart d’heure pourra être demandée. 

 

En cas de pré-visite à domicile, l’acompte sera obligatoirement demandé préalablement au rendez vous. Une pré-visite à domicile sans règlement d’acompte sera facturée 17€ TTC + supplément kilométrique si aucune suite n’a lieu entre « le client » et la « SAS LES FORETS D’OPALE ». Le supplément kilométrique est dû dès le premier kilomètre à partir du siège social de la « SAS LES FORETS D’OPALE », lieu dit La Sachée 49320 Vauchrétien BRISSAC LOIRE AUBANCE. Nos prestations sont à régler en totalité le jour de la prise en charge ou de la réalisation.

 

Pour les gardes et les visites, les jours d’arrivée et de départ sont facturés et toute journée entamée est dûe. Les tarifs sont accessibles sur simple demande par email ou téléphone et ne sont pas contractuels. 

Education canine collective : Nos prestations sont à régler lors de la première séance (hors séance découverte offerte). Vous être libre de participer aux séances quand vous le souhaitez sur inscription sur notre site « www.lesforetsdopale.com ». En cas d’annulation moins de 24 heures avant la date du cours, une unité sera décomptée de votre abonnement ou vous sera facturée.

Les abonnements sont valables 5 ans à date anniversaire du contrat. Un minimum d’utilisation de 3 séances par an est demandé afin de confirmer votre engagement et garder votre abonnement actif. En cas de non respect de ce qui précède, nous décompterons 3 séances de votre abonnement par an.

Droit de rétractation :

Conformément à la loi en vigueur ART.L121-20 du code de la consommation, vous disposez d’un délai légal de rétractation à compter de la date d’acceptation de l’offre soit ce jour.

Le règlement d’un acompte ou de la totalité vaut signature des conditions générales de vente. Si vous aviez utilisé le service préalablement à la signature de ce contrat, nous vous facturerons la somme de 17€ par cours effectué s’il s’agit de cours collectifs sinon, une majoration de 10% pourra être demandée 1 mois après l’édition de la facture.

Décès :

En cas de décès survenant pendant une prise en charge ou un transport, l’assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par la « SAS LES FORETS D’OPALE » auprès de MMA ASSUR&VOUS place de la laiterie 49100 Angers ne pourra être engagée qu’après estimation par le service d’assurance compétent uniquement s’il s’agit d’une faute avérée résultant de cette responsabilité.

Si l’assurance responsabilité civile de la famille d’accueil est engagée, cette dernière sera compétente sur le même principe. En outre, en cas de décès involontaire, la responsabilité de la « SAS LES FORETS D’OPALE » et de ses équipes de famille d’accueil ne pourra être engagée. Aucun dédommagement matériel ou moral ne pourra être demandé, ni aucune poursuite engagée.

Transport :

Conformément au règlement CE N°1/2005 du conseil du 22 Décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, un protocole de transport a été établi. Il peut vous être présenté sur simple demande. 

Alimentation et boutique d’accessoires :

Les marchandises sont vendues en l’état et ne peuvent faire état d’une réclamation qu’en présence de la personne habilitée effectuant la livraison.

En cas de livraison par une société, il est demandé de faire état du problème sur les bons de livraison en présence du livreur (exemplaire livreur et exemplaire client) et de faire des photos. 

 

Non concurrence : 

« Le client » s’engage à ne pas contacter la famille d’accueil directement ni à tenter de lui faire garder son animal sans passer par la « SAS LES FORETS D’OPALE » ce qui constituerait une action illégale au sens de travail non déclaré dissimulé. Les appareils personnels de géolocalisation de tout type sont interdits et doivent rester en possession du propriétaire. La « SAS LES FORETS D’OPALE » fournit son propre système de géolocalisation à ses équipes de familles d’accueil. 

 

Conclusion : 

J’atteste sur l’honneur avoir lu et approuvé l’ensemble du contrat et paraphé chacune des pages de ce document. 

Signature du « client » précédée de la mention « bon pour accord » : 

le : 

SAS Les Forêts d’Opale - François Ségard  - Dirigeant

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